Lorsque vous décidez de vendre votre propriété avec un courtier immobilier, vous remarquerez qu’il se présente avec un grand nombre de longs documents. L’un d’entre eux étant la déclaration du vendeur de l’immeuble. Pourquoi ce document est-il important ? comment protège-t-il le vendeur et l’acheteur ? et quand est-il utilisé ?
La déclaration du vendeur est un formulaire créé par l’OACIQ (Association des agents immobiliers) et l’AIBQ (Association des inspecteurs) qui vise à protéger toutes les parties à une transaction en répondant à un certain nombre de questions pertinentes. En remplissant les déclarations du vendeur, le vendeur peut éviter d’être poursuivi pour des vices cachés en répondant aux nombreuses questions du formulaire. Être honnête et agir de bonne foi est une partie essentielle de toute transaction immobilière, mais si le vendeur ment ou cache des détails importants sur la propriété, il sera tenu responsable des vices cachés. Une fois que le vendeur a répondu à la déclaration et l’a signée, elle devient partie intégrante de toute promesse d’achat reçue, et les acheteurs doivent reconnaître avoir reçu et lu une copie du document.
L’avantage pour l’acheteur de recevoir ce formulaire rempli par le vendeur est tout aussi évident. Il aura une bonne connaissance générale de la maison et de l’âge de ses systèmes importants (toit, système de chauffage, année de construction, raccordement à l’égout, etc.) Ces informations permettent à l’acheteur de prendre une décision éclairée qui peut se refléter correctement dans le prix qu’il propose pour la maison. Elles les protègent également contre certaines surprises qui peuvent survenir. Un bon exemple ? – Si le toit en bardeaux d’asphalte est déclaré vieux de 27 ans, l’acheteur fait son offre en sachant cela, n’est-ce pas ? Parfait, maintenant 3 mois après la possession de la maison, le toit fuit (à la surprise de tous 
) et l’acheteur appelle son agent immobilier et dit « Je pense qu’il y avait un vice caché » – non, ce n’est pas le cas.
L’information a été correctement déclarée et l’acheteur a fait son offre et a signé ladite déclaration des vendeurs qui devient une partie intégrante de la promesse d’achat, ce qui signifie qu’il savait qu’il était vieux et devait être remplacé.
Le formulaire de déclaration du vendeur est utilisé dans toutes les transactions résidentielles au Québec et je crois sincèrement qu’il est informatif et constitue un outil impératif pour les courtiers et les acheteurs. Cela ne signifie pas pour autant qu’il est toujours utilisé ou nécessaire.
Utilisation obligatoire : Propriétés résidentielles (y compris les condominiums divisés ou indivis) de moins de cinq unités.
Fortement recommandé mais pas obligatoire : Propriétés résidentielles de cinq unités ou plus, semi-résidentielles, commerciales, terrains, industrielles, et propriétés vendues par une entité légale.
