Quand l’acheteur ne se présente pas chez le notaire : quelles sont les conséquences au Québec?
Pour les acheteurs comme pour les vendeurs, le rendez-vous chez le notaire marque la ligne d’arrivée d’une transaction immobilière. Après des mois de recherches, de négociations et d’attente, le grand jour arrive enfin — celui où la propriété change officiellement de mains.
Mais que se passe-t-il lorsque l’acheteur ne se présente pas?
Bien que rare, cette situation sérieuse peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes à Montréal et partout au Québec.
⚖️ Les implications légales
Lorsqu’une Promesse d’achat est acceptée et que toutes les conditions ont été remplies (comme le financement et l’inspection), les deux parties sont légalement tenues de conclure la vente.
L’absence de l’acheteur chez le notaire n’est pas une simple annulation : c’est une rupture de contrat.
Au Québec, cela signifie que le vendeur peut intenter un recours contre l’acheteur pour obtenir des dommages et intérêts, notamment :
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La perte du dépôt, si un acompte avait été versé — le vendeur conserve alors la somme en guise de compensation.
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Des dommages supplémentaires, comme les frais liés à la remise en vente de la propriété, les coûts de détention (taxes, assurance, intérêts hypothécaires), ou encore les pertes subies si la propriété est vendue plus tard à un prix inférieur.
Le notaire notera généralement l’absence de l’acheteur et rédigera une déclaration de défaut, qui pourra servir de preuve en cour si des démarches légales s’imposent.
🕓 Pourquoi cela arrive-t-il ?
Un acheteur peut manquer le rendez-vous pour plusieurs raisons :
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Son financement a été retardé ou refusé à la dernière minute.
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Il a eu des doutes et a décidé de se retirer.
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Il a mal compris les délais ou les procédures, croyant pouvoir reporter la signature.
Quelle que soit la raison, une fois la date fixée et les conditions levées, l’acheteur ne peut pas se désister unilatéralement sans conséquences légales.
🧾 Que peut faire le vendeur ?
Si l’acheteur ne se présente pas le jour de la signature :
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Le notaire consigne l’absence dans son dossier.
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Le courtier et le notaire du vendeur tentent immédiatement de joindre la partie acheteuse.
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Si l’acheteur demeure silencieux, le vendeur peut :
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Faire envoyer une mise en demeure par avocat.
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Demander la résiliation du contrat et conserver le dépôt.
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Poursuivre pour dommages et intérêts, au besoin.
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Il est essentiel pour le vendeur de rester calme et de suivre les voies légales plutôt que d’agir sous le coup de l’émotion.
💡 Astuce de pro
Pour éviter les mauvaises surprises, les courtiers immobiliers à Montréal confirment toujours les détails logistiques avant la signature :
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Le notaire a bien reçu les instructions hypothécaires.
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Les fonds de l’acheteur sont disponibles.
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Les pièces d’identité et documents requis sont prêts.
Une communication claire entre le courtier, le notaire et les deux parties dans les jours précédant la signature est souvent la clé pour éviter tout contretemps.
En résumé
Bien que rare, l’absence d’un acheteur chez le notaire est une infraction sérieuse au regard de la loi québécoise.
Une fois la promesse d’achat devenue inconditionnelle, les deux parties sont obligées de conclure la transaction.
La meilleure protection pour tous demeure la préparation, la communication et la collaboration avec un notaire et un courtier de confiance, afin que tout soit prêt pour le grand jour.