La reprise d’un logement locatif pour un usage personnel ou celui d’un membre de la famille au Québec nécessite un examen minutieux du paysage juridique et le respect des règles et règlements spécifiques établis par la LAT. Les propriétaires qui s’engagent dans ce processus doivent connaître les étapes nécessaires pour assurer une transition en douceur tout en respectant les droits du locataire.
Comprendre l’objectif :
Les lois québécoises sur la location résidentielle permettent aux propriétaires de reprendre possession d’un logement pour leur propre usage ou pour celui d’un membre de leur famille immédiate. L’objectif doit être réel et ne doit pas être un prétexte pour expulser un locataire. Qu’est-ce qu’un membre de la famille proche ? – Il doit y avoir un lien direct entre vous et cette personne (parent, enfant, petit-enfant, grand-parent).
Délai de préavis :
Les propriétaires doivent fournir aux locataires un avis écrit de reprise de possession au moins six mois avant la date d’occupation prévue. Cette période de préavis prolongée vise à donner aux locataires suffisamment de temps pour trouver un autre logement. La plupart des baux se terminant le 30 juin, cela signifie que le propriétaire doit envoyer sa notification, normalement avant le 31 décembre de l’année précédente.
Utilisation des formulaires prescrits :
Pour engager la procédure de reprise de possession, les propriétaires doivent utiliser les formulaires prescrits par la Régie du logement. Le formulaire « Avis de reprise de logement par le propriétaire » (formulaire RT-6) doit être rempli avec précision et remis au locataire. Nous vous conseillons d’envoyer cet avis à votre locataire par courrier recommandé ou par huissier. Vous pourriez penser qu’il s’agit d’une dépense supplémentaire… nous pensons qu’elle est nécessaire pour garantir un avis de réception et commencer le compte à rebours jusqu’à la réponse de votre locataire.
Droits du locataire :
Les locataires ont le droit de contester l’avis de reprise de possession. S’ils estiment que l’intention du propriétaire n’est pas sincère ou si l’expulsion leur cause des difficultés excessives, ils peuvent déposer une requête auprès de la Régie du logement pour contester la reprise de possession. Après avoir reçu et répondu au préavis de six mois, les propriétaires doivent déposer une demande auprès de la Régie du logement. Cela déclenche la procédure officielle de reprise de possession, qui aboutit à une audience au cours de laquelle les objections du locataire et les arguments du propriétaire sont évalués.
Audience et décision :
Le TAL fixera une audience pour déterminer la validité de la demande de reprise de possession. Les propriétaires doivent présenter des preuves de la nécessité de la reprise de possession, telles que l’utilisation personnelle ou l’occupation par un membre de la famille. Le TAL examine ensuite les deux parties avant de rendre sa décision. La décision du TAL est définitive et le propriétaire ne peut soumettre un autre avis de reprise de possession que pour l’année suivante. Si la décision du TAL est favorable au propriétaire mais que l’occupation prévue est retardée, le propriétaire doit en informer la Régie du logement dans les plus brefs délais. La Régie peut accorder un délai supplémentaire si les raisons du retard sont raisonnables et valables.
Aide au déménagement des locataires :
Afin d’atténuer l’impact sur les locataires, les propriétaires qui reprennent possession d’un logement à des fins personnelles doivent fournir une allocation de déménagement. Cette aide financière permet aux locataires de couvrir les frais de déménagement et autres dépenses connexes.
Application de la loi :
Si la Régie du logement approuve la reprise de possession, le propriétaire peut procéder à l’expulsion. Toutefois, il est essentiel de travailler avec un bureau d’huissier local pour faire appliquer l’ordonnance de reprise de possession légalement et respectueusement.
Responsabilités après la restitution :
Une fois que le locataire a quitté les lieux, le propriétaire doit procéder à une inspection minutieuse, documenter les dommages causés par les locataires et effectuer les réparations nécessaires. En outre, il doit restituer le dépôt de garantie du locataire.
La reprise en possession d’un logement locatif pour son usage personnel ou celui d’un proche au Québec exige une compréhension approfondie du cadre juridique et un engagement à suivre les procédures. En donnant un préavis suffisant, en utilisant les bons formulaires et en respectant les droits du locataire tout au long du processus de reprise de possession, les propriétaires peuvent réussir à reprendre possession d’un logement tout en minimisant les risques et les problèmes. Il est recommandé de consulter des professionnels du droit pour s’y retrouver dans tout ce que l’on ne comprend pas et pour s’assurer de la conformité avec les réglementations les plus récentes.
