Perdre un locataire peut \u00eatre une situation \u00e0 la fois d\u00e9licate sur le plan \u00e9motionnel et complexe sur le plan juridique, surtout lorsque personne ne prend en charge les affaires du d\u00e9funt. Au Qu\u00e9bec, le bail d\u2019un locataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ne prend pas fin automatiquement \u2014 il se poursuit sous la responsabilit\u00e9 de la succession (la liquidit\u00e9 de la succession). Mais que se passe-t-il si cette succession est refus\u00e9e?<\/p>\n
Voyons ce que dit la loi, quelles sont vos responsabilit\u00e9s comme propri\u00e9taire, et quelles d\u00e9marches suivre.<\/p>\n
Selon l\u2019article 1938 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/strong>, le bail r\u00e9sidentiel ne se termine pas automatiquement au d\u00e9c\u00e8s du locataire<\/strong>. Le bail est transmis aux h\u00e9ritiers ou au liquidateur de la succession, qui peuvent :<\/p>\n Continuer le bail<\/p>\n<\/li>\n Ou y mettre fin en donnant un pr\u00e9avis de deux mois<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Ce m\u00e9canisme fonctionne bien lorsque la succession est accept\u00e9e et qu\u2019un responsable est d\u00e9sign\u00e9. Mais souvent, les h\u00e9ritiers peuvent refuser la succession<\/strong>, g\u00e9n\u00e9ralement pour \u00e9viter les dettes ou les complications.<\/p>\n Si la succession est refus\u00e9e (renonc\u00e9e)<\/strong>, alors personne n\u2019est l\u00e9galement responsable du bail ou des biens du locataire<\/strong>. En tant que propri\u00e9taire, vous ne pouvez pas simplement changer les serrures ou relouer le logement<\/strong>. Il faut suivre une proc\u00e9dure l\u00e9gale bien d\u00e9finie.<\/p>\n Voici les \u00e9tapes \u00e0 suivre si votre locataire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et que la succession n\u2019est pas r\u00e9clam\u00e9e :<\/p>\n Vous aurez besoin :<\/p>\n D\u2019un certificat de d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/p>\n<\/li>\n D\u2019une copie du bail<\/strong><\/p>\n<\/li>\n D\u2019une preuve \u00e9crite du refus de la succession<\/strong> (lettre d\u2019un notaire ou d\u00e9claration des h\u00e9ritiers, si possible)<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Vous devez d\u00e9poser une requ\u00eate pour :<\/p>\n Faire r\u00e9silier le bail<\/strong><\/p>\n<\/li>\n Reprendre possession du logement<\/strong><\/p>\n<\/li>\n Recevoir des instructions concernant les biens laiss\u00e9s sur place<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Il s\u2019agit d\u2019une demande officielle pour mettre fin au bail en raison du d\u00e9c\u00e8s et de l\u2019absence de succession.<\/p>\n Puisque le logement est vide et que vous subissez probablement une perte de revenus, vous pouvez inclure une \u00ab Demande de traitement urgent \u00bb<\/strong> avec votre requ\u00eate. Expliquez clairement :<\/p>\n Que le bail ne peut pas se poursuivre<\/p>\n<\/li>\n Que la succession est abandonn\u00e9e<\/p>\n<\/li>\n Que vous perdez un revenu locatif<\/p>\n<\/li>\n Que vous devez prot\u00e9ger le logement contre les dommages<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Le TAL peut rendre un jugement qui autorise :<\/p>\n La r\u00e9siliation du bail<\/strong><\/p>\n<\/li>\n La reprise du logement<\/strong><\/p>\n<\/li>\n La disposition ou l\u2019entreposage des biens<\/strong> (avec conditions)<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Vous devez attendre ce jugement avant de relouer ou de toucher aux biens du d\u00e9funt.<\/strong><\/p>\n M\u00eame si les h\u00e9ritiers vous confirment par \u00e9crit qu\u2019ils ne veulent pas du logement :<\/p>\n Ne changez pas les serrures<\/p>\n<\/li>\n Ne d\u00e9placez ni ne vendez les biens personnels<\/p>\n<\/li>\n Ne relouez pas le logement sans autorisation du TAL<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Agir trop vite pourrait vous exposer \u00e0 des poursuites, incluant des r\u00e9clamations pour dommages ou pertes.<\/strong><\/p>\n Si le locataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avait laiss\u00e9 des ch\u00e8ques postdat\u00e9s<\/strong> ou des paiements pr\u00e9autoris\u00e9s<\/strong> :<\/p>\n Vous pouvez encaisser les ch\u00e8ques \u00e9mis avant son d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/p>\n<\/li>\n Vous ne devez pas accepter de paiements<\/strong> de tiers (ex. : membres de la famille) sans entente l\u00e9gale<\/strong>, car cela pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une acceptation de la continuation du bail<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Ce type de situation exige \u00e0 la fois des connaissances juridiques et de la patience<\/strong>. M\u00eame si vous \u00eates tent\u00e9 de reprendre rapidement possession de votre logement, le risque de le faire sans l\u2019autorisation du TAL est trop grand<\/strong>.<\/p>\n En cas de doute, consultez un notaire ou un professionnel du droit<\/strong> pour vous assurer que votre dossier est complet et que vous agissez conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Perdre un locataire peut \u00eatre une situation \u00e0 la fois d\u00e9licate sur le plan \u00e9motionnel et complexe sur le plan juridique, surtout lorsque personne ne prend en charge les affaires du d\u00e9funt. 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\n\u274c Lorsque la succession est refus\u00e9e<\/h3>\n
\n\u2705 Vos d\u00e9marches l\u00e9gales comme propri\u00e9taire :<\/h3>\n
1. Rassembler les documents requis<\/h4>\n
\n
2. Faire une demande au TAL (Tribunal administratif du logement)<\/strong><\/h4>\n
\n
3. Demander un traitement en urgence<\/strong><\/h4>\n
\n
4. Attendre la d\u00e9cision du Tribunal<\/h4>\n
\n
\n\u274c Ce que vous ne devez surtout pas faire<\/h3>\n
\n
\n\ud83e\uddfe Et les ch\u00e8ques de loyer?<\/h3>\n
\n
\n\ud83e\udde0 En r\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n